Les dispositions des articles 4 et 21 du décret du 20 mai 2005 susvisé s'appliquent dans les bureaux fonciers suivants à compter des dates ci-après indiquées :
- bureau foncier de Guebwiller à compter du 28 novembre 2005 ;
- bureau foncier de Mulhouse à compter du 2 décembre 2005 ;
- bureau foncier d'Altkirch à compter du 14 décembre 2005 ;
- bureau foncier de Sarrebourg à compter du 21 décembre 2005 ;
- bureau foncier de Bouxwiller à compter du 22 décembre 2005 ;
- bureau foncier de Hayange à compter du 4 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Château-Salins à compter du 11 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Strasbourg à compter du 12 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Boulay à compter du 19 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Sarreguemines à compter du 25 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Saverne à compter du 30 janvier 2006 ;
- bureau foncier de Bouzonville à compter du 1er février 2006 ;
- bureau foncier de Sarre-Union à compter du 6 février 2006 ;
- bureau foncier de Haguenau à compter du 9 février 2006 ;
- bureau foncier de Faulquemont à compter du 13 février 2006 ;
- bureau foncier de Wissembourg à compter du 16 février 2006 ;
- bureau foncier de Metz à compter du 20 février 2006 ;
- bureau foncier de Wasselonne à compter du 22 février 2006.

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des services judiciaires et le président du GILFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.