Arrêté du 10 février 2004

Article 5

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Article 5

Les contrôleurs adjoints des armées de la réserve du contrôle général des armées sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade prévue à l'article précédent et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.

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Abrogé19 janvier 2025

Créé le 27 février 2004 · Abrogé le 19 janvier 2025

Les contrôleurs adjoints des armées de la réserve du contrôle général des armées sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade prévue à l'article précédent et, pour la dernière fois, au titre de l'année au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge statutaire de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 février 2004 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance