Arrêté du 10 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles

4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée

et de l'

article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

.

Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'

article 2

du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation. En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles 4-2 et 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 23-3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

Les installations concernées sont les catégories de carrières appartenant à la rubrique n° 2510 de la Nomenclature des installations classées mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, quelle que soit la date de mise en exploitation. En ce qui concerne les installations déjà soumises à des garanties financières, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard lors du premier renouvellement de l'acte de cautionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance