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Arrêté du 10 février 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire,

Créé le 13 février 1988

Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.
Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.
D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

Créé le 13 février 1988

La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.
Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.
Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Créé le 13 février 1988

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Créé le 13 février 1988 · En vigueur depuis le 25 mai 2013

Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.

Créé le 13 février 1988

L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.

Créé le 13 février 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

En vigueur depuis le samedi 13 février 1988

Arrêté du 10 février 1988
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