Arrêté du 10 février 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 1988

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 1988

Source : Légifrance