Arrêté du 10 février 1988

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 février 1988

L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.

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cite  Arrêté 1968-11-19

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