Arrêté du 10 février 1988

Article 1

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Article 1

Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.

Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.

D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 1988

Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.

Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.

D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 1988

Source : Légifrance