Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions supplémentaires
Résumé Un nouveau règlement a été ajouté à un ancien, mais on ne sait pas ce qu'il dit.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2009 > > Art. 2 bis > >
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