Arrêté du 10 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du ministère de la Défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « GAETAN » peut être mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB ».

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Mise en relation des traitements de données GAETAN et SOURCE WEB

Résumé. Le traitement GAETAN peut être lié à SOURCE WEB si c'est utile pour l'objectif principal.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein du ministère de la Défense) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « GAETAN » peut être mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB ».

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2024

Source : Légifrance