Arrêté du 10 décembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ;
2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Accès et Destinataires des Données Personnelles dans les Services Administratifs

Résumé. Certains employés peuvent voir et modifier les informations personnelles des autres employés s'ils en ont besoin pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ;
2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye.

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