Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et destinataires des données personnelles
Résumé Certains employés peuvent voir et modifier des données personnelles pour leur travail.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des services d'administration des ressources humaines du personnel relevant de leur périmètre ;
2° Les supérieurs hiérarchiques du personnel relevant de leur périmètre.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels des services chargés d'établir la solde et la paye.
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