Le ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l'article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-1 (Rôle du service du commissariat des armées)Art. R.3232-1Rôle du service du commissariat des arméesLe service du commissariat des armées aide les forces armées et d'autres organismes de défense avec l'administration et le soutien. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Gestion automatisée des données personnelles dans la défense)Gestion automatisée des données personnelles dans la défenseUn nouveau système gère les données personnelles des employés de la défense et facilite les demandes de retraite. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOURCE WEB »,
Arrête :