Arrêté du 10 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans en base active.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans en base active.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2024

Source : Légifrance