JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Cet article dit comment on informe les gens sur l'utilisation de leurs données et comment ils peuvent demander des changements, sauf pour certaines demandes

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 et l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par des mentions d'informations dédiées dans l'outil GAETAN et sur le site intradef du service du commissariat des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Historique des versions

Version 1

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 et l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par des mentions d'informations dédiées dans l'outil GAETAN et sur le site intradef du service du commissariat des armées.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.