Arrêté du 10 décembre 2024

Article 7

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Article 7

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 et l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par des mentions d'informations dédiées dans l'outil GAETAN et sur le site intradef du service du commissariat des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2024

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Information et droits des personnes concernées par le traitement de données

Résumé. Les gens sont informés sur l'utilisation de leurs données et peuvent demander à y accéder ou à les corriger, mais ne peuvent pas les effacer ou les transférer.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 et l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par des mentions d'informations dédiées dans l'outil GAETAN et sur le site intradef du service du commissariat des armées.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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