Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions du protocole d'accord APERMA
Résumé Les entreprises de remorquage doivent suivre les règles de l'accord APERMA et respecter l'égalité des salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage les dispositions du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2024 officiers, sous la réserve suivante :
- le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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