Créé le 13 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des rapports sociaux uniques
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer pour les rapports sociaux uniques de 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.