Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique pour les rapports sociaux de 2022 concernant 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.
1 version