En vigueur depuis le 13 janvier 2022
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Chargés de l'exécution du présent arrêté
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.