Arrêté du 10 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Les deux directeurs généraux doivent appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance