Arrêté du 10 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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Abrogé20 août 2023

Créé le 13 janvier 2022 · Abrogé le 20 août 2023

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 janvier 2022 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance