Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et éléments requis pour la demande et le renouvellement d'agrément
Outre les éléments mentionnés au précédent article, le pétitionnaire fournit les éléments permettant d'apprécier l'adaptation des moyens et des procédures à la zone de navigation concernée, à la nature des interventions ainsi qu'à la coopération avec les autres partenaires opérationnels :
1° Une présentation exhaustive de l'implantation géographique, des caractéristiques et des conditions d'utilisation des moyens répondant aux critères détaillés dans les articles suivants.
2° Des moyens d'alerte permettant la réunion d'un équipage dans les plus brefs délais ;
3° Des matériels et des moyens, notamment nautiques, dont l'association ou la fondation dispose de façon permanente, qui satisfont aux dispositions relatives à la sécurité des navires ; ces moyens sont armés par un équipage qualifié et suffisant, compte tenu des impératifs de sécurité et du risque inhérent à toute opération de recherche et de sauvetage ;
4° Des procédures d'échange d'informations opérationnelles ou administratives, en particulier avec les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et les différents partenaires opérationnels, permettant notamment la réalisation d'entraînements.
1 version