Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande et renouvellement d'agrément
Résumé Pour renouveler un agrément, envoyez la demande six mois avant la fin de validité avec un dossier complet.
La demande de renouvellement est déposée au moins six mois avant la date d'expiration de l'agrément initial auprès de l'autorité qui l'a accordé.
Pour une demande de renouvellement d'agrément, le dossier comprend les pièces visées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er et au 1° de l'article 3 ainsi que, le cas échéant, les changements survenus dans les statuts et les membres chargés de l'administration.
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