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Section 1

Demande et renouvellement d'agrément

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Article 3

Conditions et éléments requis pour la demande et le renouvellement d'agrément

JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'agrément des pétitionnaires

Résumé Pour être agréé, il faut une bonne organisation, une équipe qualifiée, des formations et une tenue distinctive.

Le pétitionnaire fournit les éléments permettant à l'autorité d'apprécier la réunion des critères ci-dessous :
1° Une organisation assurant un encadrement de ses membres pour l'exercice des missions pour lesquelles le pétitionnaire sollicite un agrément ;
2° Une équipe de responsables techniques, de formateurs et d'experts ;
3° Une politique de formation initiale et continue, déclinée dans un plan de formation des équipages susceptibles d'intervenir ;
4° Une politique de prévention des risques, en s'assurant au préalable de l'aptitude physique des équipages susceptibles d'intervenir ;
5° Une tenue vestimentaire identifiable, qui entraîne aucune confusion avec les tenues des agents des administrations concourant aux missions de l'Etat en mer.

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Historique des versions

Version 1

Le pétitionnaire fournit les éléments permettant à l'autorité d'apprécier la réunion des critères ci-dessous :

1° Une organisation assurant un encadrement de ses membres pour l'exercice des missions pour lesquelles le pétitionnaire sollicite un agrément ;

2° Une équipe de responsables techniques, de formateurs et d'experts ;

3° Une politique de formation initiale et continue, déclinée dans un plan de formation des équipages susceptibles d'intervenir ;

4° Une politique de prévention des risques, en s'assurant au préalable de l'aptitude physique des équipages susceptibles d'intervenir ;

5° Une tenue vestimentaire identifiable, qui entraîne aucune confusion avec les tenues des agents des administrations concourant aux missions de l'Etat en mer.