Dans le cadre de la procédure de secours mentionnée à l'article 75 A de l'annexe III au code général des impôts, le bordereau de vente à l'exportation est établi sur le formulaire CERFA n° 10096*07 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15906*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants.

Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative conforme au formulaire CERFA n° 51011 # 07 sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais, russe et coréen.

Le bordereau établi en procédure de secours est constitué de trois exemplaires : le premier est à renvoyer par l'acheteur au vendeur après apposition du visa douanier, le deuxième est conservé par l'administration des douanes aux fins de vérifications, le troisième est conservé par le vendeur dans sa comptabilité. Seuls les exemplaires n° 1 et n° 2 sont remis à l'acheteur par le vendeur.

Les trois exemplaires doivent être signés par le vendeur et l'acheteur.

Les bordereaux de vente à l'exportation émis dans le cadre de la procédure de secours sont numérotés dans une série continue.

Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée : [email protected]. Il y indique le motif justifiant le recours à la procédure de secours, la date d'émission du premier bordereau de vente à l'exportation émis dans le cadre de cette procédure, ainsi que la durée estimée du dysfonctionnement.

Le recours à la procédure de secours résultant d'un dysfonctionnement imputable aux outils informatiques du commerçant ou à sa connexion internet ne peut excéder cinq jours.

Le service des douanes se réserve la possibilité de vérifier le bien-fondé du recours à la procédure de secours.

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale ou de courriel au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 15906*03, ou le cas échéant CERFA n° 10096*07, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'émission du bordereau.
L'exemplaire retourné par l'acheteur, papier ou dématérialisé (intègre et fidèle à l'original) doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.