Arrêté du 10 décembre 2021

Article 11

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Article 11

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 (Obligation d'information et de notification en cas de dysfonctionnement pour le recours à la procédure de secours) notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Notification de la fin de la procédure de secours

Résumé. Quand le problème est résolu, le commerçant envoie un email pour dire que la procédure de secours est terminée.

Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 (Obligation d'information et de notification en cas de dysfonctionnement pour le recours à la procédure de secours) notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance