En vigueur depuis le 2 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la fin de la procédure de secours
Lorsque le dysfonctionnement est résolu, le commerçant adresse dans les plus brefs délais un courriel à la boîte aux lettres fonctionnelle évoquée à l'article 10 (Obligation d'information et de notification en cas de dysfonctionnement pour le recours à la procédure de secours) notifiant à la direction générale des douanes et droits indirects la fin du recours à la procédure de secours.