En vigueur depuis le 2 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visa douanier électronique et bordereau d'exportation
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.