Arrêté du 10 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 2 (Détail du contenu et des exigences du bordereau de vente à l'exportation) est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet douane.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Transmission des données de vente à l'exportation

Résumé. Lors de l'achat, toutes les informations de vente à l'exportation doivent être envoyées tout de suite par internet à la douane.

Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation mentionnées à l'article 2 (Détail du contenu et des exigences du bordereau de vente à l'exportation) est transmis instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet douane.gouv.fr.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance