Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions des articles II et III
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer aux opérations standardisées le 1er mai 2022.
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.
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