En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux opérations standardisées
Les dispositions des II et III de l'article 1er (Modification des fiches d'opérations standardisées pour l'isolation thermique) sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.