Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe I, point 2.2
Résumé Le texte « I.-» et la dernière phrase de l'article 2.2 de l'annexe I ne sont plus utilisés.
Le point 2.2 de l'annexe I est ainsi modifié :
Le numéro : « I.-» est supprimé.
Le dernier alinéa est supprimé.
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