Arrêté du 10 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle classification des installations classées

Résumé. Les installations classées sont désormais divisées en trois catégories selon leur date de mise en service ou de demande d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance