Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011
Résumé. Cet article modifie des règles administratives pour mieux organiser les compétences des autorités.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 2011Art. 29 → Version 4
-Arrêté du 26 août 2011Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 août 2011Art. 29 → Version 4
-Arrêté du 26 août 2011Art. 29