Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12
Résumé L'article 12 est modifié pour clarifier certains points.
L'article 12 est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa :
-les mots : « Dans le cas d'un » sont remplacés par : « Pour un »
-les mots : « d'une installation existante, » et les mots : « ou une extension au sens de l'article R. 181-46-I du code de l'environnement » sont supprimés.
-il est inséré les mots : « le II de » avant les mots : « l'article R. 181-46 ».
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