Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011
Résumé Cet article modifie des règles administratives pour mieux organiser les compétences des autorités.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 29 > >
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