Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 août 2011
Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 26 août 2011.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 cité