Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la garantie de l'État sur les prêts
Résumé. L'État garantit désormais 90 % des prêts, avec des conditions modifiées pour l'appel en garantie et le paiement des commissions.
A modifié les dispositions suivantes :