Arrêté du 10 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2020

Art. 5

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Modification de la garantie de l'État sur les prêts

Résumé. L'État garantit désormais 90 % des prêts, avec des conditions modifiées pour l'appel en garantie et le paiement des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance