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Prime de fusion dans la restructuration de Bpifrance
Résumé. La différence entre l'actif net apporté par Bpifrance à sa filiale et le montant de l'augmentation de capital constitue une prime de fusion.
La différence entre l'actif net apporté par la société Bpifrance à sa filiale la société Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 16.425.546.095,70 euros.