Arrêté du 10 décembre 2020

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de Bpifrance avec sa filiale

Résumé. La société Bpifrance fusionne avec sa filiale Bpifrance Financement, en suivant les règles des articles 2 à 5.

La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.

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