JORF n°0014 du 16 janvier 2021

Article 1

Article 1

La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.


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Version 1

La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.

Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.