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Arrêté du 10 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2012-1159 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 9 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2020-A.C. - 4 du 18 novembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de Bpifrance avec sa filiale

Résumé. La société Bpifrance fusionne avec sa filiale Bpifrance Financement, en suivant les règles des articles 2 à 5.

La fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par sa filiale la société anonyme Bpifrance Financement est autorisée.
Cette opération s'effectue selon les modalités prévues aux articles 2 à 5.

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Article 2

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Évaluation de l'actif net dans la fusion entre Bpifrance et sa filiale

Résumé. La valeur nette de Bpifrance transférée à sa filiale Bpifrance Financement est de plus de 21 milliards d'euros.

L'actif net de la société Bpifrance apporté à sa filiale la société Bpifrance Financement est évalué à 21.776.492.015,70 euros.

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Article 3

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Augmentation de capital chez Bpifrance Financement

Résumé. Bpifrance Financement augmente son capital de plus de 5 milliards d'euros en émettant des actions pour compenser l'apport d'actifs de Bpifrance.

En rémunération de l'actif net apporté par la société Bpifrance, sa filiale la société Bpifrance Financement procèdera à une augmentation de capital d'un montant de 5.350.945.920 euros, par émission de 668.868.240 actions Bpifrance Financement d'une valeur nominale de 8 euros. Ces actions seront immédiatement et entièrement assimilées aux actions anciennes de la société Bpifrance Financement.

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Article 4

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Répartition des nouvelles actions de Bpifrance Financement

Résumé. La société Bpifrance Financement émet de nouvelles actions qui sont attribuées à ses deux principaux actionnaires, l'EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, chacun recevant environ la moitié des actions.

Les actions nouvelles de la société Bpifrance Financement seront attribuées à l'EPIC Bpifrance et à la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité d'actionnaires de la société Bpifrance, à hauteur de leurs participations respectives dans la société Bpifrance, soit 334.434.120 actions Bpifrance Financement nouvelles attribuées à l'EPIC Bpifrance et 334.434.120 actions Bpifrance Financement nouvelles attribuées à la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de l'opération, le capital social de la société Bpifrance Financement sera détenu par l'EPIC Bpifrance à hauteur de 49,3 % du capital, par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 49,3 % du capital, et par des actionnaires minoritaires à hauteur de 1,4 % du capital.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fusion dans la restructuration de Bpifrance

Résumé. La différence entre l'actif net apporté par Bpifrance à sa filiale et le montant de l'augmentation de capital constitue une prime de fusion.

La différence entre l'actif net apporté par la société Bpifrance à sa filiale la société Bpifrance Financement, soit 21.776.492.015,70 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la société Bpifrance Financement, soit 5.350.945.920 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 16.425.546.095,70 euros.

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Article 6

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Exécution d'un arrêté sur la fusion de Bpifrance

Résumé. Un commissaire est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la fusion de Bpifrance avec sa filiale, qui sera publié officiellement.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

Arrêté du 10 décembre 2020
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