Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'économie, des finances et de la relance est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion des fonds précités pour une durée de un an renouvelable tacitement trois fois.
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