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Arrêté du 10 décembre 2020

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi modifiée n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Engagements financiers de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le marché n° DGT-BANCFIN-2020-01 portant mandat de gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement (CEL) et de plans épargne-logement (PEL),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la relance est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de la relance est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion des fonds précités pour une durée de un an renouvelable tacitement trois fois.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion des primes d'épargne-logement

Résumé. Un arrêté autorise le ministère de l'économie à confier la gestion des primes d'épargne-logement à une société spécialisée pour une durée renouvelable.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 10 décembre 2020
Article 1
Article 2