Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 2
Créé le 19 décembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de gestion des primes d'épargne-logement
Résumé. Un arrêté autorise le ministère de l'économie à confier la gestion des primes d'épargne-logement à une société spécialisée pour une durée renouvelable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.