Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 2
Créé le 19 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2024art. 2
En vigueur du samedi 19 décembre 2020 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.