Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine)Art. L.5125-23Pharmacie d'officineL'article L5125-23 régit la substitution des médicaments par les pharmaciens, avec des conditions spécifiques pour les médicaments essentiels en cas de rupture de stock. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 42 (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments)Art. 42Modification des règles sur l'importation parallèle de médicamentsLa loi modifie les règles sur l'importation et la distribution parallèle des médicaments en France, en précisant les obligations des entreprises et les conditions de commercialisation. (II et III) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2020,
Arrêtent :