Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 2020

fixant la date d'entrée en vigueur prévue en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application d'une loi sur la santé

Résumé. Un arrêté fixe au 15 décembre 2020 la date d'application d'une loi sur la santé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 42 (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments) (II et III) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 novembre 2020 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une loi fixée au 15 décembre

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'une loi au 15 décembre 2020.

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments), est fixée au 15 décembre 2020.

En vigueur depuis le 13 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Arrêté du 10 décembre 2020
Article 1
Article 2