Arrêté du 10 décembre 2020

Article 1

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Article 1

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments), est fixée au 15 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2020

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Entrée en vigueur d'une loi fixée au 15 décembre

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application d'une loi au 15 décembre 2020.

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments), est fixée au 15 décembre 2020.

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En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Source : Légifrance