JORF n°0300 du 12 décembre 2020

Article 1

Article 1

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.


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Version 1

La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, est fixée au 15 décembre 2020.