En vigueur depuis le 13 décembre 2020
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Entrée en vigueur d'une loi fixée au 15 décembre
La date d'entrée en vigueur, mentionnée au B du III de l'article 42 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification des règles sur l'importation parallèle de médicaments), est fixée au 15 décembre 2020.