JORF n°0300 du 12 décembre 2020

Article 3

Article 3

La convocation mentionnée à l'article 1er devient caduque si les conditions ayant justifié l'organisation d'une session à distance ne sont plus remplies à la date d'ouverture de la session.


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Version 1

La convocation mentionnée à l'article 1er devient caduque si les conditions ayant justifié l'organisation d'une session à distance ne sont plus remplies à la date d'ouverture de la session.