En vigueur depuis le 13 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidation de la convocation pour la JDC à distance
La convocation mentionnée à l'article 1er (Convocation électronique pour la JDC à distance) devient caduque si les conditions ayant justifié l'organisation d'une session à distance ne sont plus remplies à la date d'ouverture de la session.