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Arrêté du 10 décembre 2020

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Article 4

Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses), les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1,6.3,6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

  • les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
  • la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il (s) soi (en) t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.
2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2021

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles à distance pour les emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté permet des contrôles à distance pour les emballages transportant des marchandises dangereuses, via emails ou visioconférences.

Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses), les contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1,6.3,6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

  • les vérifications d'ordre documentaire peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • les vérifications d'ordre technique peuvent s'organiser à distance par envoi d'éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
  • la vérification de la traçabilité peut s'organiser à distance par envoi d'éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
  • le prélèvement d'un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l'organisme effectuant le contrôle, pour qu'il (s) soi (en) t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.
2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 mars 2021

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance