Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 15 mars 2021
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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses
Les dispositions des règlements dits « RID, ADR et ADN » et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatifs au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiés pour ce qui concerne :
-les activités de conseillers à la sécurité conformément aux dispositions des articles 2 (Délai exceptionnel pour les rapports d'accidents de transport) et 3 (Visites de sécurité en entreprise par visioconférence en 2020) du présent arrêté ;
-les contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages répondant aux prescriptions des 6.1,6.3,6.5 ou 6.6, conformément aux dispositions de l'article 4 (Contrôles à distance pour les emballages de marchandises dangereuses) du présent arrêté.