Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 15 mars 2021
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Application des règles de transport de marchandises dangereuses
En dehors des prescriptions figurant aux articles 2 (Délai exceptionnel pour les rapports d'accidents de transport) à 4 (Contrôles à distance pour les emballages de marchandises dangereuses) du présent arrêté, les autres dispositions de l'ADR, du RID, de l'ADN et de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés sont applicables.