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Arrêté du 10 décembre 2020

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Exemptions et obligations relatives au conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses), les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2021

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai exceptionnel pour les rapports d'accidents de transport

Résumé. Les rapports sur les accidents de transport de marchandises dangereuses entre mars et août 2020 doivent être envoyés aux entreprises avant fin décembre 2020.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4.1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Exemptions et obligations relatives au conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses), les rapports mentionnés au 1.8.3.6 de l'ADR, du RID et de l'ADN concernant les accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 mars 2021

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au dimanche 14 mars 2021

Source : Légifrance