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Arrêté du 10 décembre 2019

pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs de la météorologie

Résumé. Les ingénieurs des travaux de la météorologie et certains agents de Météo-France bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé et les agents détachés sur l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités par groupe de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels d'indemnités pour trois groupes de fonctions, variant de 27 540 à 40 290 euros.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Groupe 3 27 540

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Plafonds d'indemnités pour agents logés par nécessité de service

Résumé. Les plafonds annuels d'indemnités pour les agents logés par nécessité de service sont fixés selon leur groupe de fonctions.

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1 23 865
Groupe 2 20 535
Groupe 3 16 650

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs de la météorologie

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions pour différents grades d'ingénieurs des travaux de la météorologie.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe et chef d'unité technique 3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 3 200
Ingénieur des travaux de la météorologie 2 600

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Groupe 3 4 860

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation,

T. Courtine

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Arrêté du 10 décembre 2019
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Article 4
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