La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les avis du comité technique de l'établissement public Météo-France en date du 6 avril et du 4 mai 2018,
Arrêtent :
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé et les agents détachés sur l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France régi par le décret du 22 octobre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 40 290 |
| Groupe 2 | 35 700 |
| Groupe 3 | 27 540 |
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Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS
ET D'EXPERTISE (en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 23 865 |
| Groupe 2 | 20 535 |
| Groupe 3 | 16 650 |
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Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|
|Ingénieur des travaux de la météorologie hors classe et chef d'unité technique| 3 500 |
| Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie | 3 200 |
| Ingénieur des travaux de la météorologie | 2 600 |
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Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 7 110 |
| Groupe 2 | 6 300 |
| Groupe 3 | 4 860 |
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la recherche et de l'innovation,
T. Courtine
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le sous-directeur du budget,
L. Pichard