Abrogé par Arrêté du 7 février 2025 - art. 17
Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 février 2025
Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements), dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :
- les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- les établissements publics locaux d'enseignement ;
- et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.