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Arrêté du 10 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements), dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :

  • les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • les établissements publics locaux d'enseignement ;
  • et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2025

Créé le 20 décembre 2018 · Abrogé le 19 février 2025

Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé (Création d'un collège de déontologie dans l'Éducation nationale) exerce également la fonction de référent mentionné à l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé (Désignation d'un référent pour les signalements de manquements), dénommé ci-après " le référent " pour les services et établissements suivants :

  • les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
  • les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • les établissements publics locaux d'enseignement ;
  • et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, France Education international, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2020 au mardi 18 février 2025

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le collège de déontologie étend ses compétences en remplaçant le Centre international d'études pédagogiques par France Education international dans la liste des établissements publics nationaux qu'il supervise.

En vigueur du jeudi 20 décembre 2018 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance