En vigueur depuis le 20 décembre 2014
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Fixation du taux d'autofinancement net pour les HLM
Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du troisième alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 3 %.