ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données

Créé le 20 décembre 2014

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014