Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les offices publics de l'habitat)Art. R.*423-9Calcul et suivi d'un ratio financier pour les offices publics de l'habitatLes offices publics de l'habitat doivent calculer un ratio financier annuel et prendre des mesures si ce ratio est trop bas. et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM)Art. R.423-70Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLMLes sociétés de logements sociaux doivent calculer un ratio financier et le mentionner dans leur rapport de gestion, et prendre des mesures si ce ratio est trop bas. du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.