ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Fixation du taux de référence d'autofinancement net à 0 %

Résumé. Un arrêté fixe à 0 % le taux de référence pour calculer l'autofinancement net des organismes d'habitations à loyer modéré.

Le taux de référence d'autofinancement net utilisé pour l'application du deuxième alinéa des articles R. 423-9 (Contrôle financier des offices publics de l'habitat) et R. 423-70 (Calcul et suivi d'un ratio financier pour les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 0 %.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance