ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative mentionnés à l'article R. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'autofinancement net des HLM) correspondent à l'ensemble des remboursements d'emprunts finançant des opérations immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concernent des composants sortis de l'actif. Sont exclus les remboursements de crédits relais et d'avances.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

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Remboursements d'emprunts pour logements locatifs

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quels remboursements d'emprunts pour des logements locatifs sont inclus ou exclus dans les calculs financiers.

Les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative mentionnés à l'article R. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'autofinancement net des HLM) correspondent à l'ensemble des remboursements d'emprunts finançant des opérations immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concernent des composants sortis de l'actif. Sont exclus les remboursements de crédits relais et d'avances.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*423-1-4 (V)

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014

Source : Légifrance