ARRÊTÉ du 10 décembre 2014

Article 1

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En vigueur depuis le 20 décembre 2014

Les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative mentionnés à l'article R. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'autofinancement net des HLM) correspondent à l'ensemble des remboursements d'emprunts finançant des opérations immobilières locatives, y compris les opérations cédées, démolies ou qui concernent des composants sortis de l'actif. Sont exclus les remboursements de crédits relais et d'avances.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*423-1-4 (V)

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014